Etat de catastrophe naturelle 2017

Etat de catastrophe naturelle 2017

INFORMATION : Demande de Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 2017

Suite à la sécheresse de l’été 2017, la commune constitue un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse / réhydratation des sols.

Si des bâtiments vous appartenant présentent des dommages / fissures  liés à ce phénomène, vous êtes invités à déposer une déclaration manuscrite, accompagnée du formulaire téléchargeable ci-dessous, en mairie en mentionnant précisément les dommages constatés (photographies à l’appui) ainsi que les dates où sont apparues ces fissures.

Parallèlement, vous devez déclarer cet événement auprès de votre assureur par courrier avec accusé de réception dans les 5 jours suivants votre dépôt en mairie.

formulaire CATNAT 2017